Vous souhaitez céder vos parts ou une partie de vos actions dans une entreprise ? La cession ou la vente d'une entreprise - une part ou une action, fait obligatoirement l'objet d'un contrat. Ce contrat est généralement rédigé par le cédant. Il inclut les obligations des deux parties et stipule tous les détails concernant le droit d'auteur ou la licence d'exploitation de l'entreprise. Il fait aussi mention de tous les droits d'exceptions (obligations) auxquels le cédant (cessionnaire) et l'acheteur sont liés. Comment rédiger un contrat de cession d'entreprise en bonne et due forme ?
Comment préparer la cession d'une entreprise ?
Les différentes étapes à suivre pour préparer un contrat de cession d'entreprise sont :
- La mise en œuvre d'un audit complet de l'entreprise : audit financier, audit commercial, audit d'organisation, audit des systèmes d'information, audit juridique, audit fiscal dont les rapports de droits sont souvent mentionnés dans le contrat de cession.
- La définition du périmètre de la cession de l'entreprise : l'auteur de la cession (cédant) doit définir s'il s'agit d'un contrat de cession de la totalité de l'entreprise ou d'une partie seulement (droits de fonds de commerce, les murs, une partie de l'activité, quelques éléments de l'actif ou des parts sociales).
- L'évaluation des prix du contrat de cession de l'entreprise : l'auteur de la cession (cédant) doit faire une évaluation par rapport à des indicateurs financiers (chiffre d'affaires, résultat d'exploitation, etc.), une évaluation patrimoniale (chaque actif et passif pour ressortir un actif net), une évaluation basée sur la rentabilité (actualiser les flux de trésorerie futurs), une évaluation par rapport à des indicateurs précis (nombre de clients, nombre de visites, nombre d'achats en ligne, etc.)
- La recherche d'un repreneur : l'auteur de la cession (cédant) doit apporter une attention particulière aux investisseurs et éviter de divulguer des informations confidentielles sur l'entreprise tout en respectant les droits à l'information.
- La mise en œuvre d'un audit d'acquisition (par l'acheteur) : le repreneur a le droit d'évaluer la situation actuelle de l'entreprise et faire un contre-audit avant la signature du contrat de cession.
- Le transfert du savoir-faire et la pérennisation de l'organisation : l'auteur de la cession doit informer les salariés de leur droit de prendre le temps de se familiariser avec la nouvelle organisation qui s'impose au niveau de la direction.
- L'information des collaborateurs et des partenaires de l'entreprise : respecter les droits des collaborateurs de l'entreprise d'être informés de la cession de contrat pour faire valoir leurs droits et éviter les malentendus professionnels à l'avenir.
- La rédaction des actes de cession : en présence d'avocats de droits et d'experts-comptables pour éviter de nombreux pièges et accélérer les procédures.
Quels sont les deux principaux motifs de cession d'une entreprise ?
Dans la pratique, un entrepreneur cède ses parts d'entreprise pour deux principales raisons :
- La retraite : 60 % des cessions d'entreprise sont motivées par la retraite. Certains entrepreneurs ont du mal à abandonner une activité qu'ils ont bâtie de A à Z. Néanmoins, le départ à la retraite d'un cessionnaire est un motif de rachat privilégié par les acheteurs potentiels. Ils ont la garantie d'une culture d'entreprise forte, d'un personnel compétent et surtout d'un dirigeant fiable et soucieux de l'avenir de son entreprise.
- La réorientation professionnelle : le but d'un placement financier, c'est de faire des bénéfices. Certaines affaires sont plus rentables que d'autres et selon ses compétences personnelles, le cédant choisit souvent une activité qui lui rapporte plus de profits. Il arrive qu'un entrepreneur cède son entreprise pour saisir une nouvelle opportunité qu'il juge plus rentable.
Quand on rachète une entreprise ?
Très fréquemment, certains entrepreneurs choisissent de racheter une entreprise existante pour éviter la mise en œuvre de lourdes procédures liées à la création d'une nouvelle structure. Le recours à la signature d'un contrat de cession est un choix relativement plus coûteux, mais particulièrement rentable. Grâce au contrat de cession, le repreneur obtient une activité qui est déjà en état de marche et qui permet déjà de réaliser des bénéfices nets. L'entreprise ainsi cédée possède déjà un réseau de clientèle et de partenariats solide qu'il suffit de renforcer ou d'élargir pour atteindre des objectifs financiers élevés. Selon la taille et l'envergure de l'entreprise, le repreneur s'approprie un personnel compétent et des services opérationnels dans l'immédiat.
Cession d'entreprise et contrat de droit commun : que dit la loi ?
La signature d'un contrat de cession d'une entreprise, en totalité ou en partie, inclut généralement des parts sociales et/ou des actifs de celle-ci. Dans la pratique, lorsqu'il cède son entreprise, le cédant (cessionnaire) conclut d'un commun accord avec le repreneur quant au maintien de l'organisation interne et externe de l'entreprise après son départ. Le contrat de cession d'entreprise doit obligatoirement faire mention du transfert des parts (œuvre) de l'entreprise, de l'activité et des salariés. Le contrat de cession d'entreprise est soumis au régime du droit commun des contrats, selon l'ordonnance du 10 février 2016. Lorsqu'il cède ses parts, le cédant (cessionnaire) invite le repreneur à maintenir les contrats de travail en cours au sein de l'entreprise. Il cède non seulement ses parts, mais aussi ses salariés. Cette procédure légale est importante, car le contrat de droit commun permet de protéger les salariés de l'entreprise d'un éventuel licenciement abusif contracté par le repreneur. Les deux parties (cessionnaire et repreneur) ont des obligations de bonne foi au moment d'entreprendre les négociations. Quelle que soit la décision finale prise à la signature du contrat de cession, ils ont des obligations d'informer les salariés du changement qui va s'opérer au sein de l'entreprise. De même, les deux entrepreneurs (cessionnaire et repreneur) ont aussi les obligations d'informer les partenaires et autres collaborateurs externes de l'entreprise du contrat de cession de l'entreprise.