L'employeur a pour obligation de proposer une mutuelle d'entreprise à tous les salariés de son entreprise. Toutefois, les salariés ont légalement le droit de refuser d'adhérer à cette assurance de santé obligatoire, sous certaines conditions. Quels sont les cas de dispense de mutuelle ? Quel justificatif un salarié peut avancer pour refuser une mutuelle d'entreprise ? Cet article fait le point sur l'essentiel à savoir sur le refus d'une mutuelle entreprise.
Puis-je refuser la mutuelle obligatoire ?
En principe, la complémentaire santé collective est obligatoire pour tous les employés qui sont embauchés dans une société. Cependant, certains cas de dispense d'adhésion sont prévus par la loi.
Les cas de dispense de droit
- Mise en place du régime par décision unilatérale de l'employeur : en principe, la complémentaire santé est entièrement financée par l'employeur. Si, par décision unilatérale, celui-ci décide d'obliger ses employés à participer au financement du régime, ces derniers peuvent réclamer une dispense d'adhésion et refuser tout prélèvement sur leur salaire.
- Nature précaire de la situation du salarié : tout employé ayant signé un CDD au sein d'une entreprise pour une durée de 3 mois, bénéficie déjà d'une complémentaire santé responsable. Aussi, il est en droit de refuser d'adhérer à une mutuelle collective obligatoire. De même, les travailleurs en mission sont aussi dispensés de cette complémentaire santé.
- Adhésion à un cautionnement de frais de santé ou à un dispositif d'aide à la complémentaire santé : les employés qui profitent déjà de la Complémentaire santé solidaire (CSS) bénéficient d'une dispense d'adhésion à la complémentaire santé obligatoire en entreprise. C'est le cas aussi pour les travailleurs qui sont déjà couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche.
Les cas de dispense facultatifs
L'employeur peut prévoir certains cas d'exemption prévus par la loi dans le contrat qui régit les garanties collectives dans sa firme. Ces exceptions permettent à certains salariés de refuser d'adhérer à la mutuelle entreprise.
- Les salariés ayant été embauchés dans la société avant la prise de décision unilatérale de l'employeur d'obliger les salariés à payer des cotisations santé.
- Les salariés à temps partiel et les stagiaires qui sont contraints de verser une cotisation qui équivaut à 10 % de leur salaire brut pour la mutuelle d'entreprise.
- Les salariés et les apprentis qui ont signé un CDD, qui sont en mission ou qui travaillent en tant que saisonnier pour une durée supérieure ou égale à 12 mois, ayant déjà souscrit une assurance de santé individuelle.
- Les salariés et les stagiaires signataires d'un CDD, d'un contrat saisonnier ou d'un contrat de mission inférieur à 1 an, même s'ils n'ont pas souscrit une couverture individuelle.
Quand une mutuelle Est-elle obligatoire ?
- La mutuelle collective est obligatoire pour tous les salariés d'une société privée : elle prend en charge toutes les dépenses de santé qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie de la Sécurité sociale.
- La complémentaire santé est obligatoire dans le secteur privé depuis la loi ANI de 2016 : le taux de prise en charge est réparti à 50 % entre l'employeur et le salarié, avec une possibilité de prise en charge totale de l'entreprise. En principe, les garanties de couverture minimum accordées au salarié doivent obligatoirement figurer dans leur contrat de travail.
- Tous les employés d'une société sont couverts par la mutuelle collective, y compris ceux qui ne travaillent pas dans l'enceinte de la société.
Quel justificatif pour refus mutuelle entreprise ?
L'employé qui souhaite refuser d'adhérer à une complémentaire santé collective d'entreprise doit obligatoirement aviser son employeur. Pour ce faire, il doit lui remettre une lettre de refus de mutuelle d'entreprise rédigée sous forme d'une déclaration sur l'honneur. Cette lettre doit faire mention de certaines informations essentielles comme :
- La raison invoquée par le salarié pour justifier sa demande.
- Le nom de la compagnie d'assurances qui le couvre et qui lui permet de justifier sa cause.
- La date à laquelle son droit à l'exemption prend fin.
- La mention selon laquelle il a été informé par son employeur des conséquences de son choix de ne pas adhérer à la mutuelle collective.
Comment affilier un salarié à la mutuelle ?
Voici les étapes à suivre pour affilier un salarié à la mutuelle entreprise :
- Choisir un organisme assureur : le dirigeant de la société peut comparer plusieurs offres pour choisir la mutuelle qui convient aux besoins de ses salariés et en fonction de paramètres essentiels (âge, fonction, niveau de digitalisation).
- Souscrire une mutuelle : cette convention doit faire mention des informations relatives à l'entreprise, aux garanties auxquelles elle a souscrit et au nombre d'employés bénéficiaires.
- Remettre un bulletin d'adhésion aux employés : à l'issue de la signature de l'assurance, les employés de l'entreprise reçoivent un bulletin individuel d'affiliation à la mutuelle. L'employeur leur remet aussi une attestation d'affiliation mentionnant un numéro d'affiliation.
En principe, le dirigeant de la firme doit obligatoirement informer les employés du montant de la cotisation qui sera prélevée sur leur salaire pour la couverture santé.