Pour contrôler la cession d’actions dans une entreprise et y limiter au maximum l’entrée d’autres actionnaires, une panoplie de solutions existe aujourd’hui. L’une des plus efficaces d’entre elles est l’élaboration d’une clause de préemption. Elle reste malgré son intérêt méconnu de nombreux actionnaires et chefs d’entreprise. Découvrez ici ce qu’est une clause de préemption et qu’elle est l’intérêt d’en inclure une aux statuts d’une société.
Clause de préemption : qu’est-ce que c’est ?
La clause de préemption est une des nombreuses clauses qui peuvent être intégrées dans un pacte d’actionnaires (pacte d’associées), ou dans les statuts d’une société. Sa présence dans un pacte d’actionnaire ou dans les statuts d’une entreprise oblige tout actionnaire envisageant la cession de ses actions, à aviser d’abord ses associés en vue de leur permettre d’être des acquéreurs prioritaires. La clause de préemption octroie en d’autres termes aux actionnaires d’une entreprise un droit de préemption qui par définition est un statut leur conférant la possibilité d’acquérir en priorité les actions ou les parts sociales qu’un de leur associé envisage de céder.
Le droit de préemption est-il octroyé à tous les actionnaires d’une société ?
Normalement, lorsqu’une clause de préséance est intégrée dans les statuts d’une société ou un pacte d’associés, tous les actionnaires doivent pouvoir jouir du droit d’être des acquéreurs prioritaires en cas de cession d’actions. Cependant, ce droit peut être refusé à certains actionnaires. En particulier, ceux ayant refusé en amont de signer la clause de préséance pour une raison ou une autre. Hormis eux, selon les statuts d’origine de la société, d’autres actionnaires tels les actionnaires minoritaires peuvent également ne pas en bénéficier. Tout dépend de la société en question.
À quoi sert la clause de préemption ?
Au sein d’une entreprise, l’intégration d’une clause de préemption au pacte d’associés ou aux statuts permet un meilleur contrôle de la cession d’actions. Elle rationne efficacement l’entrée d’autres associés au sein de l’entreprise. C’est par ailleurs, un excellent moyen de suivre les variations importantes en lien avec le capital social et les majorités.
Qu'entraîne le non-respect d'une clause de préemption ?
Comme toute clause, le non-respect d’une clause de préemption n’est pas sans risque. En effet, si au sein d’une société une telle clause est incluse dans les statuts ou le pacte d’associés, tout associé est tenu de le respecter. Autrement, il risque de voir la cession des actions purement et simplement annulée, si aucune clause d’agrément n’est prévue. Si en revanche, elle est prévue, la cession des actions pourra être validée, mais les autres associés doivent être dédommagés.
Comment s’exerce le droit de préemption ?
Dans la pratique, l’exercice du droit de préséance se fait de façon simple. Dans un premier temps, l’associé voulant céder ses titres avise ses associés et les informe de son projet, tout en précisant les données telles que le total de parts concernées par la cession de titres, leur coût, les moyens de paiement valables et le nom complet du concessionnaire. À ce moment, les associés disposant d’un droit de préemption peuvent l’exercer dans un délai estimé la plupart du temps à trois mois. Ceci se fait de façon individuelle. Si au bout du délai imparti, un ou plusieurs associés le désirent, ils exerceront leurs droits et seront alors les acquéreurs des titres qui leur seront cédés sans discuter par le concessionnaire. En revanche, si au terme du délai imparti, aucun des associés ne se manifeste, ce qui est rare, le concessionnaire peut céder aisément ses parts à un autre acquéreur. Dans ce cas, il ne commettra aucune infraction d’un point de vue légal.
Comment se fait la vente d’actions d’une société ?
La vente d’actions d’une société par un associé se fait suivant les dispositions prévues par la clause d’agrément. De quoi s’agit-il ? Comme la convention de préemption, la convention d’agrément est une clause incluse dans les statuts d’une société. Elle renseigne quant à elle, les conditions suivant lesquelles une vente de titres peut être effectuée dans une société. Elle est définie au moment de la création de la société et validée par l’ensemble des parties prenantes. Même si elle peut être modifiée au fil du temps, sa révision se fait suivant les dispositions prévues initialement.
Peut-on vendre ses titres si une convention d’agrément n’est pas élaborée ?
Non, si vous vendez vos titres sans qu’une convention d’agrément ait été établie, votre vente risque aussi d’être annulée. Normalement, une telle convention doit nécessairement figurer dans les statuts d’une société. Si cependant pour une raison ou une autre elle n’y figure, vous devez avant de vous mettre à vendre vos parts rencontrer vos associés. C’est d'un commun accord avec eux que vous devez définir les conditions de vente des parts. Rien ne doit se faire dans leurs dos et sans leurs consentements. Sinon, vous aurez commis une infraction. Cette vente peut aussi se présenter comme l’occasion parfaite pour rédiger les clauses d’agréments de votre société. Et si vous ne savez pas comment faire, n’hésitez pas à prendre conseil auprès d’autres sociétés. Ou sinon, pensez à recruter un consultant indépendant capable de vous aider dans cette tâche. Sur internet, pour finir, vous pouvez également trouver de nombreux modèles de clauses de préemptions, et d’agréments.